A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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23. La réclamation du prêteur peut inclure dans la perte nette les intérêts accumulés pendant une période maximale de 3 mois depuis le rappel du prêt ou de l’engagement financier.
D. 374-2002, a. 23.